Notice d’information sur le traitement des données personnelles et politique en matière de cookies

Dernière mise à jour : 13 novembre 2026

 

1. Responsable du traitement

La présente notice est fournie en application de l’article 10 de la loi turque n° 6698 sur la protection des données personnelles (« KVKK ») par Me Sevgi Erarslan (cabinet Erarslan, barreau d’Istanbul), en qualité de responsable du traitement. Contact : info@erarslanhukuk.com · KEP (courrier électronique enregistré) : sevgi.erarslan@hs01.kep.tr

2. Quelles données nous traitons, pourquoi et sur quelle base juridique

a) Clients et clients potentiels

• Données : identité et coordonnées, informations et documents relatifs au dossier, données de facturation et de paiement et, lorsque le dossier l’exige, catégories particulières de données telles que les condamnations pénales ou les données de santé.

• Finalités : fourniture de conseils juridiques et représentation, gestion des procurations et des conventions d’honoraires, conduite des procédures, respect des obligations découlant de la loi sur la profession d’avocat et de la législation fiscale.

• Bases juridiques : KVKK art. 5(2)(c) conclusion ou exécution d’un contrat, (ç) respect d’une obligation légale et (e) constatation, exercice ou défense d’un droit. Pour les catégories particulières de données, les conditions de l’art. 6(3) KVKK, notamment lorsque le traitement est expressément prévu par la loi ou nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit.

b) Tiers mentionnés dans un dossier (parties adverses, témoins, avocats)

• Données : identité, coordonnées et informations liées au dossier, dans la mesure nécessaire.

• Finalité et base juridique : constatation, exercice ou défense des droits du client (KVKK art. 5(2)(e)) et respect des obligations légales (art. 5(2)(ç)).

c) Visiteurs du site et utilisateurs du formulaire de contact

• Données : nom, adresse e-mail, objet et contenu du message que vous envoyez par le formulaire ou par e-mail, ainsi que les données techniques traitées au moyen des cookies nécessaires au fonctionnement du site (adresse IP, données du navigateur et de session).

• Finalités : répondre à votre demande et organiser un rendez-vous ; assurer la sécurité et le bon fonctionnement du site.

• Bases juridiques : KVKK art. 5(2)(c) mesures précontractuelles et (f) intérêt légitime. Le site n’utilise pas de cookies d’analyse, de publicité ou de marketing ; il n’utilise que les cookies techniques nécessaires à son fonctionnement.

• Merci de ne pas envoyer de pièces de dossier ni de catégories particulières de données personnelles par le formulaire de contact ou par e-mail.

3. Comment nous collectons les données

Nous collectons les données personnelles lors d’entretiens, par e-mail, par téléphone, par le formulaire de contact, à partir des registres des juridictions et des autorités publiques et des documents fournis par les clients, par des moyens automatisés et non automatisés.

4. À qui nous communiquons les données, et pourquoi

Sous réserve du secret professionnel prévu à l’article 36 de la loi sur la profession d’avocat, les données personnelles ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants :

• Juridictions, offices d’exécution, parquets, forces de l’ordre et autres autorités compétentes : pour la conduite du dossier et le respect des obligations légales (KVKK art. 8 et art. 5(2)(ç), (e)).

• Médiateurs, experts judiciaires, notaires, traducteurs et avocats intervenant dans le même dossier : sur instruction du client et dans la seule mesure requise par le dossier.

• Notre expert-comptable : uniquement les données de facturation, à des fins fiscales.

• Prestataires (sous-traitants) : sociétés fournissant l’hébergement du site et l’infrastructure de messagerie, uniquement pour la fourniture de ces services.

5. Durée de conservation

Les dossiers clients sont conservés après la clôture du dossier pendant les durées de conservation et de prescription prévues par la loi. Les demandes qui n’aboutissent pas à un mandat sont supprimées au bout d’un an. À l’expiration de ces durées, les données sont supprimées, détruites ou anonymisées.

6. Vos droits

En vertu de l’article 11 de la KVKK, vous avez le droit :

• de savoir si vos données personnelles sont traitées et, le cas échéant, d’obtenir des informations à leur sujet ;

• de connaître la finalité du traitement et de savoir si les données sont utilisées conformément à celle-ci ;

• de connaître les tiers, en Turquie ou à l’étranger, auxquels elles sont transférées ;

• de demander la rectification des données inexactes ou incomplètes et, si les conditions sont réunies, leur effacement ou leur destruction, ainsi que la notification de ces opérations aux destinataires ;

• de vous opposer à une décision défavorable résultant exclusivement d’un traitement automatisé ;

• de demander réparation du préjudice causé par un traitement illicite.

7. Comment exercer vos droits

Conformément au Communiqué sur les procédures et principes de demande auprès du responsable du traitement, vous pouvez adresser votre demande : par écrit ; par KEP à sevgi.erarslan@hs01.kep.tr ; avec une signature électronique sécurisée ou une signature mobile ; ou par e-mail à info@erarslanhukuk.com depuis une adresse que vous nous avez déjà communiquée et qui figure dans nos dossiers.

Les demandes sont traitées gratuitement dans un délai maximal de 30 jours. Si la demande entraîne un coût supplémentaire, les frais fixés par le Conseil de la KVKK peuvent être facturés.

 

8. Politique en matière de cookies

Un cookie est un petit fichier texte que votre navigateur enregistre sur votre appareil lorsque vous visitez un site.

Cookies utilisés. Ce site fonctionne sur la plateforme Wix.com. Il n’utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement sûr et correct : gestion de la session, sécurité et prévention des abus, chargement rapide des pages et mémorisation de votre choix en matière de cookies. Certains de ces cookies sont supprimés à la fin de la session, d’autres sont conservés au maximum 12 mois. Le site n’utilise pas de cookies de publicité, de marketing ou de profilage.

Base juridique. Les cookies strictement nécessaires sont utilisés sur le fondement de l’intérêt légitime (art. 5(2)(f) KVKK) et ne dépendent pas de votre consentement. Si un cookie non essentiel (par exemple un cookie d’analyse) devait être utilisé à l’avenir, il ne serait activé qu’avec votre consentement explicite donné via le bandeau cookies.

Gérer vos choix. Vous pouvez à tout moment modifier votre choix ou retirer votre consentement grâce à l’icône des paramètres de cookies en bas à gauche de la page. Vous pouvez aussi supprimer ou bloquer les cookies dans les paramètres de votre navigateur ; le blocage des cookies strictement nécessaires peut empêcher certaines parties du site de fonctionner.

Vos droits. Vous pouvez exercer vos droits concernant les données traitées au moyen de cookies selon les modalités décrites aux sections 6 et 7.